Les différents bulletins du casier judiciaire

Légalement, un employeur peut-il me demander un extrait de casier judiciaire?

Le casier judiciaire est un document regroupant l'ensemble des condamnations pénales subies par une personne, listées sous forme de « mentions ». Chaque citoyen français a librement accès au bulletin numéro 3 le concernant en faisant une demande d'extrait de casier judiciaire. Ce document lui permet de prendre connaissance et d'attester de l'absence de condamnation pénale grave (crime ou délit sévèrement réprimé).

L'extrait du casier judiciaire est souvent demandé par les employeurs

Demande extrait de casier judiciaire

Les employeurs ont souvent tendance à faire une demande de casier aux demandeurs d'emploi. Ce document leur permet de mieux connaître la personne qu'ils envisagent d'embaucher, notamment dans les points les plus sombres de son passé. Pour autant, cette demande de casier est-elle légale ?

L'extrait du casier judiciaire est un document confidentiel

Le bulletin numéro 3 du casier d'une personne étant purement confidentiel, la demande d'un employeur tendant à produire ce dernier, semble abusive. Le Code du travail exige en effet de fonder l'embauche sur des critères précis tels que les compétences du candidat, son parcours professionnel, ses formations ou sa personnalité. Dans cette optique, il est abusif pour un employeur de connaître le passé d'un candidat par la production de l'extrait du casier judiciaire national. C'est pourtant ce qui se passe dans la plupart des cas, bien que la demande soit parfois justifiée.

L'accès au bulletin numéro 3 du casier judiciaire peut être justifié lors de l'embauche

Lorsqu'un employeur sélectionne un candidat pour un poste sensible en termes de sécurité, il peut être nécessaire de prendre connaissance de son passé criminel. Un extrait de casier judiciaire national peut permettre à l'employeur d'écarter un candidat qui présenterait un risque important pour l'entreprise, le public ou ses coéquipiers. C'est notamment le cas des criminels dits « financiers », qui ne devront pas exercer de fonctions liées à l'argent ou aux objets de grande valeur. Une autre situation à risques consisterait à confier des enfants en bas âge à un inpidu condamné il y a peu pour atteintes sexuelles sur mineur. Dans ces professions sensibles, un extrait du casier peut légitimement être demandé par l'employeur.

fr be lu ca